Le 23 mars 2023 le Conseil d’État a reconnu la légalité de l’arrêté préfectoral de juin 2019 mettant en demeure les propriétaires du site Berthollet pour le traitement et l'évacuation des déchets stockés sur site.
Par cette décision, le Conseil d’État conforte donc l’action engagée par la municipalité et les services de l’État depuis de nombreuses années et reconnaît le principe de pollueur / payeur en confirmant la négligence des propriétaires dans la gestion des déchets restants.
Ainsi, selon le Conseil d’État, le propriétaire des terrains, en l’absence du dernier exploitant, peutêtre « regardé comme détenteur des déchets au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement et de ce fait assujetti à l’obligation de les éliminer notamment s’il a fait preuve de négligence à l’égard d’abandons sur son terrain ».
Patrice Bessac, maire de Montreuil : « Je salue l’action concertée et intransigeante des services de l’État, et notamment du bureau environnement de la préfecture et de la DRIEAT, en lien avec les services municipaux. Je réaffirme que les déchets restants doivent être évacués sans délai, par et à la charge du pollueur dont la responsabilité est pleinement engagée ».
Comme le rappelle Sidonie Peyramaure, conseillère municipale déléguée à la lutte contre les pollutions, c'est « depuis 2016, que le préfet a engagé, à la demande de la municipalité, plusieurs mesures pour sommer le propriétaire de mettre en sécurité le site et d’évacuer et gérer les déchets. Ce jugement du Conseil d’État va permettre de poursuivre la procédure par l’évacuation des déchets restants sur le site, dans l'intérêt général et pour la sécurité de toutes et tous ».
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