Ouverture d'un commerce
1- Déclaration préalable de travaux
En cas de modification de l'aspect extérieur du bâtiment (maçonneries, changement de la trame ou de la structure de la façade, etc.), le projet est soumis à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux) et, le cas échéant, à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.
2- Permis d'aménager un Établissement Recevant du Public (ERP)
Réception du public, 5ème catégorie
formulaire : Cerfa n°13824*02
plus d'informations
NB : le dépôt d'un dossier sécurité-incendie n'est pas obligatoire pour les ERP de 5ème catégorie, ce qui n'exonère pas de l'obligation d'être conforme en ce qui concerne l'accessibilité des magasins.
3- Autorisation d'enseigne
Enseigne parallèle à la façade
formulaire : Cerfa n° 14798*01
À adresser renseigné en 3 exemplaires à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie - Île de France (DRIEE -IF)
Contact :
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie
SMPR
Pôle Publicité Externe
12, Cours Louis Lumière
CS 70027
94307 VINCENNES
Tél : 01 87 36 45 77
smpr.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
Référence : règlement national de publicité, décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes
Enseigne en saillie
formulaire : Cerfa n° 14798*01
plus d'informations
Référence : règlement municipal de voirie
Pour toute information
DRIEE – Tél : 01 87 36 45 77 – smpr.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
Service municipal – Permissions de voirie – 01 48 70 66 58 – permissionsdevoirie@montreuil.fr
4- Occupation du domaine public
terrasses, étalages, mobilier urbain
Contact :
Service Autorisation de voirie
Direction Domaine public - Environnement- Bâtiments - Tranquillité publique
Centre administratif Altaïs - 1 place Aimé Cesaire
Tél : 01 48 70 66 58
permissionsdevoirie@montreuil.fr
5- Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Taxe sur tous les dispositifs commerciaux fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, y compris celles situées sur le domaine privé
Déclaration annuelle avant le 1er mars
Contact :
Service Administratif et Financier
Direction Domaine public - Environnement- Bâtiments - Tranquillité publique
Centre administratif Altaïs
tél : 01 48 70 61 09
6- Déchets
Contact :
Est Ensemble
tél 0 805 055 055
Pour toute question ou signalement, le n° Info déchets est ouvert de 8h30 à 18h30 du lundi au jeudi et de 8h30 à 17h le vendredi. Appel gratuit depuis un poste fixe ou mobile.
Pour toutes questions, remarques ou demandes, vous pouvez également écrire à: renseignements-dechets@est-ensemble.fr
7- Qualité esthétique de la façade
Orientations esthétiques lors des projets de rénovation de façades commerciales