Objet de l'arrêté : Injonction de mise en conformité et de respect du refus d'installation des compteurs communicants type "Linky"
30 novembre 2018 : nouvel arrêté
Objet de l'arrêté : Injonction de mise en conformité et de respect du refus d'installation des compteurs communicants type "Linky"
30 novembre 2018 : nouvel arrêté