Patrice Bessac, maire de Montreuil dénonce une atteinte à la libre administration des collectivités locales, une injustice face à la perte de pouvoirs d'achat des agents de la fonction publique territoriale et une absence totale de clairvoyance de l’État à vouloir imposer une disposition remettant en cause des acquis sociaux en pleine crise sanitaire prenant ainsi le risque de casser des accords négociés au fil du temps.
Ce mercredi 19 janvier, Patrice Bessac, maire de Montreuil, a tenu une conférence de presse devant le Tribunal Administratif de Montreuil en présence des maires de Bobigny (Abdel Sadi), Stains (Azzédine Taïbi), et Noisy-le-Sec (Olivier Sarrabeyrouse) et de Kamel Brahmi secrétaire général de l'Union Départementale de la CGT 93.
Assigné par le préfet de Seine-Saint-Denis en référé-suspension pour non-délibération en conseil municipal de la mise en œuvre du volet temps de travail des agents municipaux dans le cadre de la Loi de transformation de la fonction publique territoriale, les maires présents à cette conférence de presse ont dénoncé la Loi du 6 août 2019 et le mauvais procès fait aux agents du service public local.
« Que l’État qui n'aurait pu gérer la crise sanitaire sans les agents municipaux (fabrication de masque, entretien des bâtiments scolaires, ouverture des centres de vaccination, collecte des dons alimentaires, distributions alimentaires, mise à l'abri, soins à domicile, mobilisation dans les EHPAD, etc.) laisse les collectivités locales et leurs représentants élus pour s'occuper de ces questions, librement s'administrer, au plus près du terrain, selon les besoins des habitants » a répété Patrice Bessac, maire de Montreuil .
Pour Patrice Bessac, cette injonction à délibérer assortie d'une astreinte mensuelle d'un montant de 1000 euros par agent, représentant un risque de ponction de 2 millions d'euros par mois sur le budget de la commune est foncièrement injuste et en complet décalage avec le nombre d'heures et de jours de congés dont il est question dans l'application de la loi.
Injuste face à l'extraordinaire mobilisation des agents publics qui n'ont eu de cesse d'innover, de s'adapter, de se réorganiser pour pallier les carences de l’État dans le traitement de la crise sanitaire.
Injuste alors que depuis près de 15 ans les agents municipaux sont soumis au gel du point d'indice qui régit le niveau de leur rémunération. Cette non-revalorisation leur a fait perdre du pouvoir d'achat. « Nombreux sont aujourd'hui les fonctionnaires municipaux à se retrouver avec de trop petits salaires. Et on voudrait, avec brutalité, leur infliger une double peine en leur demandant de travailler plus et de réduire le nombre de jours de congés dont ils disposent » souligne Patrice Bessac.
Une violente remise en cause des acquis sociaux
En réaction à ces injustices et à la violation du principe de libre administration des collectivités (principe constitutionnel), le Maire de Montreuil a refusé de délibérer en conseil municipal, sur la mise en œuvre, au 1er janvier 2022, du principe des 1607 heures annuelles qu'il juge être une disposition de remise en cause des acquis sociaux. Il demande aujourd'hui du temps pour la concertation et une mise en œuvre adaptée à la réalité du service public local.
Patrice Bessac, élus profondément républicain respectera la loi mais avant son application, utilisera toutes les ressources du droit y compris celle lui permettant de saisir le juge Constitutionnel, seul en mesure de vérifier que le droit Constitutionnel de libre administration des collectivités locales n'a pas, en l'espèce, été malmené.
Le Tribunal Administratif qui tenait audience ce mercredi 18 janvier à 15h devrait rendre son jugement le mardi 25 janvier prochain.
Par ailleurs, la concertation entamée depuis plusieurs mois avec les organisations syndicales mais perturbée par la crise sanitaire va se poursuivre afin d'examiner les « sujétions » qui pourraient être retenues pour diminuer le temps de travail des agents municipaux au regard de la pénibilité ou de la dangerosité des métiers exercés.
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