Au terme de plus de six années de procédure contentieuse, le Conseil d’Etat reconnaît la validité de l’acte de préemption pris en 2017 par Patrice Bessac, maire de Montreuil, afin de permettre la réalisation d'un projet d'extension de la grande mosquée de la rue de Rosny porté par la fédération cultuelle des associations musulmanes de Montreuil.
Une préemption qui permettra une revente du terrain à l’euro près afin de garantir la neutralité financière de l’opération pour la collectivité soucieuse du strict respect et de la stricte application de la loi de 1905.
Dans son arrêt, le Conseil d’État reconnait que la finalité de cette acquisition ne préjugeait pas des modalités pratiques et financières de la mise à disposition du terrain. Par la même occasion, la plus haute juridiction administrative a rappelé qu’une obligation positive pèse sur la République et des personnes publiques qui la compose, celle de garantir le libre exercice des cultes.
C’est dans ce cadre-là que Patrice Bessac avait, en 2017, exercé son droit de préemption et ce dans le but de permettre la réalisation d’un équipement collectif d’intérêt général, consistant en une extension du centre socio-cultuel et la réalisation d’un parking et afin d’offrir un lieu où les fidèles pourront exercer leur culte dans de bonnes conditions alors même que la mosquée, construite pour accueillir entre 1.200 et 1.300 personnes, en reçoit 1.500 en moyenne lors de la prière du vendredi et 4.000 pour la grande fête de l’Aïd-el-Fitr.
Patrice Bessac a déclaré à cette occasion être « satisfait de la décision du Conseil d’État qui confirme ce que nous souhaitions, c’est-à-dire que la Ville de Montreuil permette à chaque communauté religieuse, quelle qu’elle soit, de pouvoir exercer dignement son culte. Nous avons ainsi pleinement respecté le principe de la loi de 1905 qui dispose en son article 1 que La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions […] dans l'intérêt de l'ordre public ».
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