Tirage au sort des juré·e·s d’assises
En tant qu’électeur ou électrice inscrit·e sur la listes électorale de la Ville, vous pouvez être tiré·e au sort pour siéger à la cour d'assises.
| Le tirage au sort des jurés d'assises 2024 aura lieu le mardi 21 mai à 16h au service État civil de la tour Altaïs, 1 place Aimé Césaire. Conformément à la loi n°67-557 du 12 juillet 1967 (version modifiée), les personnes appelées à figurer sur la liste préparatoire départementale des jurés de la Cour d'Assises sont tirées au sort par Monsieur le Maire à partir de la liste électorale générale communale. Le nombre de personnes à tirer au sort est le triple de celui figurant sur l'arrêté préfectoral n°2024-0879 du 28 mars 2024, fixant pour chacune des communes du département de la Seine-Saint-Denis le nombre de jurés. Pour la Ville de Montreuil, ce nombre est de 134. Il a été procédé au tirage au sort de 402 noms. Il est précisé que ce tirage au sort, effectué au niveau communal, ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés. La liste définitive sera établie dans les conditions prévues aux articles 262 et suivants du Code de procédure pénale. |
► Les conditions pour être juré·e
Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d'assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes de nationalité française
- Vous êtes âgé d'au moins 23 ans
- Vous savez lire et écrire en français
- Vous ne vous trouvez pas dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré
Dans certains cas d'incapacité ou d'incompatiblité, les personnes concernées ne sont pas autorisées à participer au jugements des crimes.