La loi du 11 février 2005

Intitulée « loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap ».
http://informations.handicap.fr/decret-loi-fevrier-2005.php

Elle abroge le loi d’orientation du 30 juin 1975 en complétant les droits fondamentaux déjà définis et en instaurant une série de mesures donnant les moyens de participation à la vie sociale.

Trois principes guident cette réforme :

• Garantir le libre choix du projet de vie des personnes en situation de handicap. Le droit à la compensation des conséquences du handicap doit permettre à chaque personne de trouver la réponse appropriée à ses besoins en matière de prestations financières, d’aides techniques et humaines, d’accompagnement en milieu ordinaire ou en établissement.
• Permettre une meilleure participation à la vie sociale grâce à l’intégration scolaire et professionnelle en milieu ordinaire, à l’accessibilité du cadre de vie, en étendant en particulier les obligations d’accessibilité du cadre bâti neuf à toutes les constructions individuelles ou collectives.
• Simplifier les démarches avec la création de maisons départementales des personnes handicapées qui assurent l’accueil et le suivi des choix effectués par la personne en situation de handicap ou sa famille.

Une prestation de compensation est instituée pour compenser les conséquences du handicap et prendre en compte les dépenses particulières. Elle permet de financer les dépenses liées à un besoin d’aides humaines, d’aides techniques, à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée et aux surcoûts résultant du transport, à des charges spécifiques et exceptionnelles et à l’attribution et à l’entretien d’aides animalières.

Les maisons départementales des personnes handicapées se sont constituées en un guichet unique où sont prises en charge les demandes des personnes en situation de handicap rassemblées en un seul dossier.