Engager une procédure à l'encontre de son bailleur (faire valoir ses droits de locataire)

Le SCHS engage des procédures à l’encontre des personnes ou sociétés indélicates, sur la base des pouvoirs de police du Maire et/ou du Préfet. Il s’agit de procédures administratives, qui peuvent être assez longues, du fait notamment de l’obligation de respecter certains délais légaux et/ou de la complexité de la procédure.

En tant que citoyen, vous pouvez vous aussi – le cas échéant – engager une procédure civile auprès des tribunaux compétents, en parallèle du SCHS. Pour vous orienter dans vos démarches, vous pourrez trouver conseil auprès des acteurs suivants :

• Agence départementale d’information sur le logement (ADIL)
• Confédération nationale du logement (CNL)
• Point d’accès au droit (service municipal).

Voici quatre exemples de procédures relativement simples à engager :

• Recours amiable
• Commission départementale de conciliation
• Demande en injonction de faire
• Consignation des loyers 

De nombreux conflits peuvent se résoudre normalement entre personnes raisonnables. Si un litige vous oppose à un tiers (ex. : votre bailleur), et que vous ne parvenez pas à dialoguer, adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception relatant les faits le plus précisément possible et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos...). Ce courrier est une étape préalable et incontournable pour saisir ensuite le SCHS.

Modèle de courrier pour les litiges relatifs à des désordres dans un logement loué
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Le service Médiation de la Ville de Montreuil peut vous aider dans vos démarches.