Saisine de la CMRA
Définition
La CMRA est la Commission Médicale de Recours Amiable.
Elle est compétente pour les contentieux dits « techniques » sur l’invalidité, l’incapacité ou l’inaptitude.
Principales conditions
La CMRA est compétente pour les litiges suivants :
- État ou degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie (hors accident du travail)
- État ou degré d’incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
Public concerné
Tout assuré peut saisir la CMRA, pour lui-même ou pour un tiers (enfant, personne avec laquelle il est en couple,…).
A noter
Quand saisir la commission ?
Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision contestée
Comment saisir la commission ?
Par lettre recommandée avec AR.
Saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec AR.
La décision est notifiée à l’intéressé dans le délai de 2 mois à partir de la réception de sa demande.
La décision doit être motivée.
Elle doit indiquer les délais et modes de recours devant le tribunal.
Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse vaut rejet. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
Où orienter
Si ce recours préalable obligatoire échoue, vous disposez d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal de grande instance (pôle social).
En appel, la chambre sociale de la cour d’appel est compétente.