Saisine de la CRA
Définition
La CRA est la Commission de Recours Amiable. Elle est compétente pour les contentieux dits « généraux », les réclamations contre les décisions d’ordre administratif ou médical.
Principales conditions
Litiges survenant entre les assurés et une CPAM, CARSAT ou CAF portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations, et les prestations.
Il peut s’agir, par exemple, d’un litige relatif
- à une décision de refus d’affiliation,
- à une décision de refus de versement d’une prestation
- ou concernant un calcul de cotisations.
A noter
Quand saisir la commission ?
Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision contestée
Comment saisir la commission ?
Par lettre recommandée avec AR.
Saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec AR.
La décision est notifiée à l’intéressé dans le délai de 2 mois à partir de la réception de sa demande.
La décision doit être motivée.
Elle doit indiquer les délais et modes de recours devant le tribunal.
Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse vaut rejet. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
Où orienter
Si ce recours préalable obligatoire échoue, vous disposez d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal de grande instance (pôle social).
En appel, la chambre sociale de la cour d’appel est compétente.