Saisir le défenseur des droits
Nature du litige
- un mauvais fonctionnement du service public (lenteur, erreur dans la décision, absence de réponse, etc.),
- ou l’inexécution d’un jugement qui vous est favorable.
Litiges exclus
- dans les rapports hiérarchiques entre l’administration et ses agents,
- dans une procédure engagée devant un tribunal,
- un jugement,
- litige avec une administration étrangère. Toutefois, il peut transmettre la réclamation à l’interlocuteur étranger compétent.
- litige d’ordre privé (famille, voisins, commerçants, etc).
Avant de saisir le Défenseur des droits, vous devez avoir fait toutes les démarches nécessaires auprès de l’administration ou de l’organisme en cause (cf. recours administratif contre la décision contestée par exemple)
service-public.fr – recours gracieux