Accès au droit

Si je rencontre un problème juridique dans n'importe quel domaine de la vie quotidienne, je peux rencontrer des professionnels du droit (avocat, juriste, notaire…) dans une permanence juridique gratuite. Ils m'informeront sur la loi et m'orienteront dans mes démarches juridiques ou administratives en toute confidentialité.

Ces rendez-vous sont gratuits, confidentiels et ouverts à toute personne rencontrant un problème juridique et/ou administratif.

Les permanences juridiques peuvent se trouver dans un point-justice, une structure municipale, une association…

→ Point-justice centre-ville
En raison de la fermeture temporaire des locaux du boulevard Rouget-de-Lisle, le point-justice vous accueille à l'Atrium
104 avenue de la Résistance
Interphone : Point-justice
4e étage côté A. 

01 83 74 57 80
Du lundi au vendredi : de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h.
Fermé le mardi matin.

Type de permanences (sur rendez-vous) : aide aux victimes, généraliste (avocat, juriste du CDAD), médiation avec les services publics (délégué du défenseur des droits), droit des femmes et des familles, notarial, écrivain public.

→ Point-justice mairie annexe

77, rue des Blancs Vilains
01 48 70 60 80

permanence juridique le mardi matin de 9h30 à 12h30
permanences du conciliateur de justice sur rendez-vous au 01 48 70 60 80

Type de permanences (sur rendez-vous) : généraliste (CDAD, conciliation de justice)

consulter la liste des lieux

Que faire si j'ai été victime d'une infraction pénale (vol, violences, escroquerie, viol…) ?

• Déposer plainte :

Si besoin, il est possible de rencontrer au commissariat :
    • un psychologue - 06 19 65 13 57
    • une intervenante sociale - 06 19 53 35 01

• Pour obtenir des informations gratuitement sur mes droits, sur le déroulement d'une procédure judiciaire ou sur mes recours, je peux :

  • Prendre rendez-vous au point justice du centre-ville de Montreuil, 12 bd Rouget de Lisle - 01 83 74 57 80 avec l'association SOS Victimes 93 (informe et accompagne les victimes d'infractions pénales)
  • Aller au tribunal judiciaire de Bobigny 173 avenue P. V. Couturier 93000 Bobigny - Permanence de SOS Victimes 93 du lundi au vendredi sans rendez-vous de 13h à 17h30
  • Appeler SOS Victimes 93 au 01 41 60 19 60
Si je suis victime de violences (violences volontaires, conjugales, viol…), il me sera proposé d'aller aux unités médico-judiciaires, situées à l'hôpital Jean Verdier à Bondy.
Lors de l’examen médico-légal, le médecin détermine une incapacité totale de travail (ITT). Cette dernière correspond à la durée de la gêne notable dans les activités quotidiennes et usuelles de la victime induite par les lésions ou les troubles (physiques ou psychiques) consécutifs aux violences ou blessures subies.
L’ITT aide le magistrat à qualifier l’infraction et donc à déterminer le tribunal amené à juger l'auteur des faits.
Il est donc vivement conseillé d'y aller.

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La conciliation est un mode de règlement amiable de litiges de la vie quotidienne (litiges dans le domaine du logement, de la consommation, avec un commerçant…). Elle peut intervenir avant un procès ou pendant certaines procédures au tribunal judiciaire de proximité.

Je peux demander à passer devant un conciliateur de justice, soit :

  • en allant à l'accueil du tribunal judiciaire de proximité de Montreuil et en demandant un formulaire à remplir

Tribunal judiciaire de proximité
62, rue Franklin
93100 Montreuil
01 42 87 83 77

  • en appelant au 01 48 70 60 80 pour prendre un rendez-vous à la mairie annexe de Montreuil

Mairie annexe des Blancs-Vilains
77, rue des Blancs-Vilains
93105 Montreuil cedex
 01 48 70 60 80