L’emploi
La loi du 11 février 2005 affirme le principe de non-discrimination. Les entreprises doivent prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification.
Par ailleurs, la loi réaffirme l’obligation pour toutes les entreprises de 20 salariés ou plus, d’employer 6% de personnes handicapées. Le dispositif de sanction est renforcé et étendu aux employeurs publics avec la création du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
De même, les entreprises ne répondant pas à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés verront en 2010, leur contribution à l’association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapé (AGEFIPH) portée à 1500 fois le SMIC horaire par travailleur handicapé non embauché
Emploi en milieu dit "ordinaire"
La recherche d’un emploi est, pour la personne handicapée, un véritable parcours du combattant. La première étape est d’obtenir la notification de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la MDPH (Place Handicap).
Puis, il est possible de s’adresser aux organismes spécialisés comme cap emploi dont une des missions est de proposer un accompagnement personnalisé tout au long du parcours d’insertion, ou non spécialisés comme Pôle emploi où il existe un "correspondant handicap" dans chaque bassin d’emploi.
L’AGEFIPH a comme mission principale de gérer les ressources du fond destinées à favoriser toutes les formes d’insertion professionnelle en milieu ordinaire. Les ressources du fond sont affectées à la compensation du coût supplémentaire d’actions de formation et aux mesures nécessaires à l’insertion et au suivi des travailleurs handicaps dans leur vie professionnelle.
Emploi en milieu dit "protégé"
Malgré des soutiens adaptés, certaines personnes n’ont toujours pas la possibilité de trouver leur place au sein du milieu ordinaire de travail. Des structures de travail protégé permettent aux personnes handicapées de bénéficier d’une reconnaissance de leur place dans la société.
Les établissements ou service d’aide par le travail (ESAT) accueillent les personnes handicapées âgées d’au moins 20 ans, (parfois à partir de 16 ans) sur décision de la CDAPH. Le travailleur d’ESAT ne relève pas du code du travail mais des dispositions du code de la santé publique et du code de l’action sociale et des familles. Les ESAT étant des institutions sociales et non des entreprises économiques de production, les personnes qui y travaillent ne sont pas considérées comme salariés mais comme usagers d’une structures médico-sociale. Elles ne disposent pas de contrat de travail mais d’un contrat d’aide et de soutien par le travail.
La mise à disposition d’un travailleur handicapé d’un établissement ou service d’aide par le travail vers une entreprise en milieu ordinaire peut être proposée. Un contrat écrit est passé entre l’employeur et l’établissement ou le service d’aide par le travail. Il est communiqué à la MDPH dans un délai de deux semaines suivant sa signature.
Consulter le Guide pratique "L’emploi des personnes handicapées" édité par le ministère du travail pour plus de détails
