Demande de logement social

Certaines conditions doivent être remplies pour effectuer une demande de logement social :

► Avoir la nationalité française ou un titre de séjour en cours de validité autorisant à séjourner régulièrement en France. 
voir la liste complète des titres ou documents valables

► Les ressources annuelles imposables (année N-2) de l’ensemble des demandeurs constituant une même demande de logement social ne doivent pas dépasser un plafond, variant chaque année au 1er janvier, en fonction du nombre de personnes à charge.
plafonds de ressources applicables en 2024

Face au nombre important de demandes de logement social, le service logement cherche à limiter l’attente sur place.

→ Pour une première inscription

Prendre rendez-vous avec le service logement au 01 48 70 65 30

Un formulaire d’inscription ainsi qu’une convocation vous seront envoyés à votre domicile. Pour plus de précisions, consultez les informations du site service public
demande de logement social (Formulaire 14069*05)

Il est absolument indispensable de venir s’inscrire avec une copie des pièces d’identité des demandeurs ou des titres de séjour. 

Suite à l’enregistrement de votre demande, lors de votre rendez-vous avec un instructeur du service logement, vous recevrez un récépissé d’inscription valable un an. Cette inscription vous attribue automatiquement un numéro unique régional.

Si votre demande n’a pas abouti à l’expiration de ce délai, vous devrez la renouveler au plus tard à la date anniversaire de la création du dossier. 

→ Pour un renouvellement

Il n’est pas nécessaire de se déplacer. Vous pouvez joindre le service logement qui vous enverra le nouveau formulaire et la liste des pièces à fournir. Vous pouvez déposer ces documents dans la boîte aux lettres prévue à cet effet (au rez-de-chaussée de la tour Altaïs) ou l’envoyer par courrier.

Le portail demande-logement-social.gouv.fr permet désormais d’effectuer en ligne, les démarches de renouvellement annuel et/ou de mise à jour de la demande de logement social (par exemple en cas de changement d’adresse, d’évolution de la composition familiale, des communes demandées, des revenus...).

Toutes les informations figurent sur le site d’Est Ensemble à la page suivante

le logement social sur le territoire d'Est Ensemble

Toutes les informations figurent sur le site d’Est Ensemble à la page suivante

demande de logement social : mode d'emploi

Si la Ville vous positionne sur un logement vous serez en informé par un courrier vous invitant à venir le visiter. Vous devrez faire part de votre décision dans le délai imparti selon les modalités précisées dans le courrier. Si vous acceptez la proposition il faudra alors constituer un dossier auprès du bailleur. Si vous n’y répondez pas, cela sera considéré comme un refus de la proposition.

→ Informations utiles

Si vous voulez accroître vos chances d’obtenir un logement, il est vivement recommandé de constituer un dossier dans les communes de votre choix, en précisant que vous avez déjà un numéro unique régional. De même il est fortement souhaitable de constituer une demande auprès de votre collecteur Action Logement, si toutefois votre entreprise y cotise. 

Enfin vous avez également intérêt à déposer votre candidature auprès d’autres organismes. (voir la liste jointe à l’attestation d’enregistrement de votre demande)

Depuis le 5 mars 2007 l’Etat garantit le droit au logement opposable (DALO). Il a institué un recours amiable devant une commission de médiation, puis en cas de décision favorable non suivie de l’attribution d’un logement, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif pour les personnes qui ne peuvent obtenir un logement décent et indépendant par leurs propres moyens.

Pour effectuer un recours DALO, vous devez répondre à certains critères (être dépourvu de logement, menacé d’expulsion, hébergé dans une structure d’hébergement, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou dans un local manifestement sur-occupé ou non décent ou être demandeur de logement social depuis plus de 3 ans) et avoir fait des démarches pour trouver une solution.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à l’ADIL 93.

→ Numéros et adresses utiles

ADIL 93  (Agence Départementale d'Information sur le Logement)
adil93.org
01 48 51 17 45
6-8 rue Gaston Lauriau
93 100 Montreuil

Préfecture de la Seine-Saint-Denis
seine-saint-denis.gouv.fr 
1 esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny Cedex

Confédération Nationale du Logement (CNL)
lacnl.com 
8 rue Mériel, BP 119
93 104 Montreuil Cedex

Le service Logement et Habitat n’a aucun accès à des logements d’urgence, aussi en cas de difficulté majeure, vous devez joindre le 115.

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