Permissions et droits de voirie
Toute intervention sur le domaine public ou occupation de celui-ci, motivée par des besoins à caractère personnel, commercial ou de travaux, nécessite la présentation d’une demande préalable d’autorisation. Cette demande sera instruite par les services de l’espace public afin de définir la faisabilité et d’en autoriser la réalisation.
Toute autorisation délivrée mentionne des prescriptions particulières qui devront être respectées ainsi que des règles d’ordre général, telles que celle qui lui confère un caractère précaire et révocable, ou bien le caractère annuel et renouvelable.
Les différentes autorisations peuvent présenter un caractère commercial : terrasses fermées, terrasses ouvertes, étalages, enseignes lumineuses ou non, dispositifs défilants, clignotants, exposition de véhicules neufs, manèges, baraques foraines, kiosques, bulles de vente…
Elles peuvent également être liées à la réalisation de travaux : dépôts de matériaux, palissades, échafaudages, stationnement de bennes, création de bateaux, installations de grues, création de balcons, surplombs…
► Les procédures
Chantier de voirie (concessionnaires)
Construction
Construction d'un bateau d'accès
Création de réseau télécom
Étalage - Terrasse
Échafaudage et dépôt de matériaux
Grue et appareil de levage
Surplomb - Saillie - Enseigne
Ces autorisations d’occupation du domaine public sont délivrées sous réserve de paiement de droits de voirie et de stationnement, généralement calculés en fonction de la surface occupée et du temps d’occupation.
Afin de déterminer les modalités de l’autorisation dont vous voulez bénéficier (pièces constitutives du dossier, délai de délivrance de l’autorisation, montant des droits de voirie…), il est conseillé de s’adresser au service.
► Contact
Administration espace public | bureau des permissions de voirie
Ouvert lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
01 48 70 66 58 ou 01 48 70 66 59
permissionsdevoirie@montreuil.fr
Depuis juillet 2016, les places de stationnement ne sont plus réservées pour les déménagements.
Déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure
La taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E) concerne tous les dispositifs publicitaires fixes visibles depuis toute voie ouverte à la circulation publique.
Les commerçants et les entreprises concernés doivent déclarer la surface exploitée chaque année avant le 1er mars 2016 pour les seuls supports existants au 1er janvier de l’année de taxation.
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